Conditions générales de ventes du site Meaux-TRAVAUX.fr

Article 1 : Préambule et définitions

La boutique en ligne « Meaux-travaux.fr" est crée par la société ANETO, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web implique l’acceptation des présentes conditions générales. Les présentes Conditions s'appliquent à toute vente de produits présentés sur le site "www.Meaux-travaux.fr". En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait de ce que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits de la boutique en ligne "Meaux-travaux.fr ". Le Client déclare en avoir pris connaissance lors de la passation de la commande. Toute commande effectuée sur le site "Meaux-travaux.fr " entraîne acceptation sans réserve des présentes conditions. Les présentes conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Dans le cadre de son activité commerciale, ANETO mentionne les informations suivantes : - Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés - Indication du prix des biens en euros et des frais de livraison - Indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution - L’existence d’un droit de rétractation à l’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.


Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente de la société ANETO définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le biais de la boutique en ligne du site Meaux-travaux.fr au client. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. ANETO sous le nom Meaux-travaux.fr, dont le siège social est situé en FRANCE à Paris (75015), 115 rue de l'Abbé Groult, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIREN: 388 671 620. TVA non applicable, article 293B du CGI.


Article 3 : Champ d’application
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.


Article 4 : Commande
La société ANETO présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente (rupture de stock, droit de rétractation). ANETO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un utilisateur avec lequel existerait un litige antérieur. Lors de la commande, ANETO informera de la disponibilité des produits concernés. Si, malgré la vigilance de ANETO, les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après passation de la commande, l'utilisateur sera informé par e-mail et invité à annuler ou modifier sa commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, etc.) après commande, celle-ci sera automatiquement annulée et l'utilisateur informé par e-mail. Les produits reçus peuvent être légèrement différents des photos ou illustrations présentées sur le site, notamment la dimension, une teinte ou un détail du graphisme. En cas de refus, le client possède toujours le droit de rétractation de sept jours pour retourner le produit "en état neuf" et obtenir le remboursement ou le remplacement du produit.


Article 5 : Paiement
Les paiements qui seront réalisés par carte bancaire le seront par le biais du système Paypal qui utilise un protocole sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Aucune information bancaire n'est transmise à notre société et la transaction informatique s'opère exclusivement entre le client et la société Paypal. Pour tout renseignement : www.paypal.com.
Les paiements pourront également être réalisés au moyen d'espèces.

Article 6 : Livraison
La commande sera traitée suivant un délai convenu avec le client et mentionné sur le bon de commande, à compter du jour suivant celui où le compte bancaire de la société ANETO aura été crédité du montant de l’acompte lorsque celui-ci est demandé, et ce quelle que soit la date à laquelle le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. La société ANETO ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables au transporteur (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication). La société ANETO ne saurait être tenue pour responsable d'une éventuelle dégradation des produits, liée au transport. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur avant d'ouvrir le colis. Si le problème est lié à la fabrication du produit, il doit le signaler à la société ANETO, dans un délai de deux jours ouvrés par mail : contact [at] MeauxServices.fr ou par courrier ANETO 115 rue de l'Abbé Groult 75015 Paris FRANCE.

Article 7 : Annulation, rétractation, remboursement
Conformément aux articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours, comme il est prévu à l'article L. 121-20-1 du Code de la Consommation. A cet effet, le client communiquera à la société ANETO ses coordonnées bancaires. La société ANETO recommande au client d’effectuer le retour de ses produits en colissimo suivi, muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Le produit retourné devra l’être dans son état d’origine et dans un emballage approprié. Il devra ne pas avoir été porté ou utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(s) article(s) neuf(s) et non porté(s) dans l'emballage d'origine ou à défaut un emballage approprié, accompagné de tous les accessoires éventuels, à l'adresse fournie par la société ANETO.

Article 8 : Garantie
Conformément à la réglementation, ANETO s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits et services vendus sur "Meaux-travaux.fr", qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil reproduits ci-après. Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est toutefois recommandé de vérifier l'intégralité des colis, d'émettre les réserves nécessaires dès réception auprès du livreur, ou de refuser la livraison en cas de doute avéré : la livraison effective de la marchandise purge la vente de toute possibilité de réclamation quant au nombre de marchandises livrées ou quant aux éventuels vices apparents de la marchandise (Code de la Consommation - article L211-4). Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a - "correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle", b - "présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage." 2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. a - (Code de la Consommation - article L211-5) "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien." b - (Code de la Consommation - article L211-12) "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." , c - (Code Civil- article 1641) "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Article 9 : Responsabilité
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société ANETO ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. ANETO ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs. La responsabilité de ANETO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. La société ANETO ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, tremblement de terre, inondations, foudre. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à ANETO pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Article 10 : Propriété intellectuelle
La société ANETO est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne Meaux-travaux.fr et notamment les photographies et graphismes pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue produits, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

Article 11 : Données personnelles
La société ANETO s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande, pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

ANETO / Meaux-Travaux
366 ter , rue de Vaugirard
75015 Paris FRANCE.
contact [at] Meaux-Travaux.fr





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366ter, rue de Vaugirard
75015 Paris - France
SIREN : 388671620 RCS Paris
capital : 7622€
NAF : 5920Z

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4416 Louis B MayerLaval,
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ARTICLE 1 – OBJET

La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’éditeur met à la disposition des internautes le site-web Internet Meaux-Travaux.fr (le « site-web ») et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce site-web. Toute connexion au site-web est subordonnée à l’acceptation sans réserve et au respect de la présente notice légale que l’éditeur se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment.



ARTICLE 2 – ACCÈS AU site-web

L’accès au site-web est en principe possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf tous cas de force majeure et sous réserve des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site-web et des matériels sous-jacents ou encore des éventuelles pannes. L’accès au site-web se fait à partir du matériel informatique de l’internaute connecté à un réseau de télécommunication permettant l’accès à Internet. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. Les droits d’accès et d’utilisation du site-web sont des droits non exclusifs et non transmissibles.
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ARTICLE 3 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu intégral du site-web, y compris toutes données, informations, images, illustrations, logos, marques, chartes graphiques, arborescences, etc., est protégé au titre de tous droits de propriété intellectuelle pertinents (en particulier le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques). Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, d’un élément du site-web, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
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ARTICLE 4 – LIENS HYPERTEXTES

En toute hypothèse, sont strictement interdits tous liens en provenance de site-webs contraires aux bonnes mœurs, à caractère violent, pornographique ou pédophile, pouvant porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou destinés à exhiber ou vendre des objets, substances et/ou ouvrages interdits ou illicites.
4.1 Liens hypertextes en direction du site-web
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ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les données et informations diffusées sur le site-web sont fournies sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit ; en conséquence, l’Éditeur n’encourra aucune responsabilité civile du fait des informations diffusées sur son site-web. En conséquence, le site-web pourra être modifié à tout moment et sans préavis.
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ARTICLE 6 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Tout litige se rapportant au site-web sera exclusivement porté devant les juridictions du ressort du tribunal de Paris et sera régi et analysé selon la loi française. L’utilisation du site-web implique l’accord exprès de l’utilisateur à l’application de la présente clause juridictionnelle.
Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n’affecterait pas la légalité, la validité et l’application pratique des autres stipulations des présentes.



ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi informatique et libertés), le site-web fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
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Utilisation de vos données personnelles
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Pour mémoire : « Article 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »
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L’éditeur se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis.
C’est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.